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Les procédures d’immigration professionnelle ont été profondément réformées par la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers. Cette loi a notamment créé le nouveau titre de séjour « ICT – intra-corporate transferees », qui remplace l’ancien titre « salarié en mission – détaché ».

Outre le fait que l’autorisation de travail est désormais visée directement par le consulat, cette réforme a également un véritable impact en matière de protection sociale. En effet, la personne qui sollicite ce type de visa doit obligatoirement joindre au moment de sa demande[1] :

  • soit un certificat de détachement valide, si elle est détachée d’un pays ayant conclu un accord bilatéral de sécurité sociale avec la France[2] ;
  • soit une attestation sur l’honneur signée par l’employeur affirmant que les cotisations sociales seront payées en France, si elle est détachée d’un pays sans accord bilatéral de sécurité sociale.

Si l’obligation d’obtenir un certificat de détachement pour son salarié détaché ou, en son absence, de payer des cotisations sociales n’est pas nouvelle, la volonté de l’administration de faire respecter la règle est récente. Elle s’inscrit dans une série de mesures (déclaration via SIPSI, obligation de tenir à la disposition de l’inspection du travail les certificats de détachement, etc.) visant à protéger les travailleurs détachés et lutter contre les détachements abusifs.

Compte tenu du fait que l’obtention du certificat de détachement peut s’avérer longue, il convient d’en faire la demande le plus tôt possible afin de ne pas retarder l’obtention du visa et, par conséquent, l’arrivée du salarié en France. Si le certificat n’est pas disponible le jour du rendez-vous au consulat, n’hésitez pas à remettre au salarié la preuve de la demande. Néanmoins, sa prise en compte dépendra du bon vouloir du service des visas.

 

 

 

 

[1] Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l’exercice, par un ressortissant étranger, d’une activité professionnelle salariée

[2] Accords bilatéraux de sécurité sociale conclus par la France : Algérie, Andorre, Argentine, Bénin, Bosnie- Herzégovine, Brésil, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Congo, Corée, Côte D’Ivoire, Etats-Unis, Gabon, Guernesey, Inde, Israël, Japon, Jersey, Kosovo, Macédoine, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Maroc, Monténégro, Niger, Nouvelle Calédonie, Philippines, Polynésie Française, Québec, St Martin, St Pierre et Miquelon, Sénégal, Serbie, Togo, Tunisie, Turquie, Uruguay